Journal officiel · Décret
Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1945. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1945
NatureDécret
Signé le19 décembre 1945
Publié le22 décembre 1945
PublicationJORF du 22 décembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000497837
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