Journal officiel · Décret

Décret n°67-1105 du 20 décembre 1967 MODIFIANT LE DECRET 450120 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 décembre 1967
Publié le21 décembre 1967
PublicationJORF du 21 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000853142
RéférenceDécret n°67-1105 du 20 décembre 1967 MODIFIANT LE DECRET 450120 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS, JO du 21 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 · modifie
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