Journal officiel · Décret
Décret n°51-1376 du 29 novembre 1951 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 450120 DU 19-11-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 novembre 1951
Publié le2 décembre 1951
PublicationJORF du 2 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000302153
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 15 (V) · modification
Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 26 (Ab) · abrogation