Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce

Article 1 JORFARTI000025592533

Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000025592534

L'article 19 est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :

« A cette fin, chaque chambre établit chaque année la liste des experts-comptables susceptibles d'être désignés comme vérificateurs. Elle la propose en temps utile à l'agrément du procureur général près la cour d'appel de son siège, qui peut inviter le président de la chambre à compléter cette liste.

« Ces experts-comptables sont choisis parmi ceux qui, eu égard en particulier à leurs titres et à leur expérience professionnelle, présentent les garanties propres à l'exercice des fonctions de vérification.

« Avant d'entrer en exercice, les experts-comptables désignés comme vérificateurs prêtent serment, devant le tribunal de grande instance de leur domicile professionnel, de remplir leur mission avec conscience et probité. » ;

2° Au douzième alinéa, devenu quinzième, le mot : « encouru » est remplacé par les mots : « fait l'objet ».

Article 3 JORFARTI000025592538

L'article 20 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le délai d'un mois à compter de la date de la vérification, les délégués transmettent l'intégralité des pièces et du plan comptable à un expert-comptable désigné comme vérificateur. » ;

2° Le troisième alinéa, devenu quatrième, est complété par la phrase suivante : « Ils transmettent également le rapport de la vérification comptable accompagné de la synthèse annuelle et des comptes vérifiés par l'expert-comptable. »

Article 4 JORFARTI000025592542

L'article 21 est complété par les dispositions suivantes :

« Les rapports comportent l'intégralité de la vérification comptable accompagnée de la synthèse annuelle et des comptes vérifiés par l'expert-comptable. »

Article 5 JORFARTI000025592544

Après l'article 21, sont insérés deux nouveaux articles ainsi rédigés :

« Art. 21-1. - Le procureur de la République peut requérir de la chambre de discipline, en application des dispositions des 6° et 9° de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, des vérifications occasionnelles portant soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de l'activité de l'étude du commissaire-priseur judiciaire.

« Le procureur de la République qui prescrit la vérification fixe aux délégués et, le cas échéant, à l'expert-comptable vérificateur, désignés par la chambre, la nature de leur mission.

« Au terme de la vérification, les délégués transmettent leur compte rendu simultanément au procureur de la République et à la chambre de discipline.

« Le président de la chambre de discipline fait connaître au procureur de la République son avis motivé sur chaque compte rendu des opérations de vérification qui lui a été adressé.

« Art. 21-2. - Les frais afférents aux vérifications sont considérés comme des dépenses entraînées par le fonctionnement des chambres de discipline.

« Les frais des vérifications peuvent être mis à la charge, en tout ou en partie et en fonction de la gravité du manquement, du commissaire-priseur judiciaire vérifié si celui-ci fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Le recouvrement est opéré à la demande du président de la chambre de discipline qui a pris les dépenses en charge, en vertu d'un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de grande instance du ressort de la résidence du commissaire-priseur judiciaire inspecté et rendu sur réquisition du procureur de la République. »

Article 6 JORFARTI000025592549

L'article 96 du décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».

Article 7 JORFARTI000025592556

Le second alinéa de l'article R. 742-2 du code de commerce est complété par la phrase suivante : « Ces personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de l'article R. 742-1 ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents. »

Article 8 JORFARTI000025592559

I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication sauf pour le 1° de l'article 2 et les articles 6 et 7 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Les vérifications en cours à la date d'entrée en vigueur restent soumises aux dispositions antérieures.

II. ― La liste des experts-comptables susceptibles d'être désignés comme vérificateurs prévue à l'article 2 est établie au plus tard un mois après la publication du présent décret.

Article 9 JORFARTI000025592562

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.