Journal officiel · Décret
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1956. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1956
NatureDécret
Signé le29 février 1956
Publié le3 mars 1956
PublicationJORF du 3 mars 1956
IdentifiantJORFTEXT000000686521
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Textes cités liens · DILA4
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Décret du 30 mars 1808 · modifie
Décret du 14 juin 1813 · modifie
Cité par 98 textes
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Décret du 12 février 1960 · application
Décret du 17 décembre 1963 · application
Décret n°64-640 du 29 juin 1964 · modifie
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Aller plus loin
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