Journal officiel · Décret
Décret n°45-0119 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452592 SUR LE STATUT DES HUISSIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 décembre 1945
Publié le22 décembre 1945
PublicationJORF du 22 décembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000866957
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°45-75 du 31 décembre 1944 · modifie
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · application
Décret du 14 juin 1813 · modifie