Journal officiel · Décret
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1971
NatureDécret
Signé le26 novembre 1971
Publié le3 décembre 1971
PublicationJORF n°0281 du 3 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000694554
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