Article 1 JORFARTI000052820696
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme RICHARD (Maguelone, Odylle), de la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne) à la résidence de Avon (Seine-et-Marne), est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 novembre 2025
Publié le22 novembre 2025
PublicationJORF n°0274 du 22 novembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2531909A
IdentifiantJORFTEXT000052820694
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052820697
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche