Article 1 JORFARTI000053435543
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. LAMOTHE (Damien, François, Xavier, Marie), de la résidence de Fontaines-Saint-Martin (Rhône) à la résidence de Lyon (Rhône), est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 janvier 2026
Publié le4 février 2026
PublicationJORF n°0029 du 4 février 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2602393A
IdentifiantJORFTEXT000053435541
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053435544
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche