Article 1 JORFARTI000052521118
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme CHRISTIANN (Catherine, Marie, Simonne, Andrée), de la résidence de Gondecourt (Nord) à la résidence de Sainghin-en-Weppes (Nord), est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 octobre 2025
Publié le6 novembre 2025
PublicationJORF n°0261 du 6 novembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2529873A
IdentifiantJORFTEXT000052521116
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052521119
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche