Arrêté du 18 mars 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2018, publié au Journal officiel de la République française le 21 mars 2018, portant nomination de M. FORGUES (Guillaume, François-Philippe) en qualité de notaire titulaire d'un office ;

Vu la demande présentée le 29 octobre 2025 sous le numéro 178959 par M. FORGUES (Guillaume, François-Philippe) en vue de l'agrément de sa démission sans la présentation d'un successeur ;

Considérant que depuis sa nomination, M. FORGUES (Guillaume, François-Philippe) n'a reçu ni clientèle ni actes, et qu'il n'y a donc pas lieu d'attribuer les minutes, pièces et documents de l'office dont la suppression est demandée,