Article 1 JORFARTI000053044086
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. ROUSTAN (Louis-Romain, Marcel, Marc), de la résidence de Montferrier-sur-Lez (Hérault) à la résidence de Lunel (Hérault), est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2025
Publié le18 décembre 2025
PublicationJORF n°0296 du 18 décembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2534711A
IdentifiantJORFTEXT000053044084
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053044087
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche