Article 1 JORFARTI000029053215
Les commissions consultatives mentionnées en annexe I au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2014
NatureDécret
Signé le6 juin 2014
Publié le7 juin 2014
PublicationJORF n°0131 du 7 juin 2014
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1412905D
IdentifiantJORFTEXT000029053210
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement temporaire de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le renouvellement prend effet à compter de cette même date. Notice : le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit que les commissions administratives sont créées ou renouvelées pour une durée maximale de cinq ans. Le Gouvernement a entrepris d'en réduire le nombre, procédant dans un premier temps à la suppression du quart d'entre elles. Les commissions maintenues ne sont renouvelées que pour une année, afin que la nécessité de ce maintien puisse être rapidement réexaminée. Tel est l'objet de ce décret pour les commissions relevant du ministère de la justice. Par ailleurs, les commissions destinées à être supprimées ou réformées rapidement sont renouvelées jusqu'au 31 décembre prochain. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029053216
Les commissions mentionnées en annexe II du présent décret sont renouvelées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2014.
Article 3 JORFARTI000029053217
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000029053219
A N N E X E S A N N E X E I
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Conseil national des tribunaux de commerce | Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce |
Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés | Articles R. 123-81 et A.123-7 et suivants du code de commerce |
Commission de localisation des offices de notaires | Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (art. 2 et suivants, 6 et 7) |
Commission de localisation des offices d'huissiers de justice | Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (art. 37) |
Commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation | Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (art. 25) |
Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires | Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-l à 49-3) |
Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (art. 118) Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-4 et 49-5) Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (art. 50) |
Conseil national de l'aide aux victimes | Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes |
Conseil supérieur de la médecine légale | Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 modifié portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale |
Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées | Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées |
A N N E X E I I
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale | Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce |
Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce | Articles R. 742-18 et R. 742-19 du code de commerce |
Fait le 6 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
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