Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice

NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF

Conseil national des tribunaux de commerce

Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce

Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés

Articles R. 123-81 et A.123-7 et suivants du code de commerce

Commission de localisation des offices de notaires

Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (art. 2 et suivants, 6 et 7)

Commission de localisation des offices d'huissiers de justice

Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (art. 37)

Commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (art. 25)

Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires

Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-l à 49-3)

Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (art. 118)
Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-4 et 49-5)
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (art. 50)

Conseil national de l'aide aux victimes

Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes

Conseil supérieur de la médecine légale

Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 modifié portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale

Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF

Commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale

Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce

Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce

Articles R. 742-18 et R. 742-19 du code de commerce