Article 1 JORFARTI000030680738
Les commissions consultatives mentionnées en annexe I au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 2015
NatureDécret
Signé le4 juin 2015
Publié le6 juin 2015
PublicationJORF n°0129 du 6 juin 2015
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1511675D
IdentifiantJORFTEXT000030680734
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement temporaire de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 8 juin 2015. Notice : le décret procède au renouvellement de neuf commissions consultatives relevant du ministère de la justice. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000030680739
Les commissions mentionnées en annexe II du présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
Article 3 JORFARTI000030680740
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000030680743
ANNEXES ANNEXE I
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés | Article R. 123-81 du code de commerce |
Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (art. 118), décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-4 et 49-5), décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (article 50) |
Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires | Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire |
Annexe
Annexe II JORFARTI000030680749
ANNEXE II
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Commission de localisation des offices de notaires | Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (art. 2 et suivants, 6 et 7) |
Commission de localisation des offices d'huissiers de justice | Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (art. 37) |
Commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation | Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (art. 25) |
Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires | Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-l à 49-3) |
Conseil national de l'aide aux victimes | Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes |
Conseil national des tribunaux de commerce | Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce |
Fait le 4 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
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Aller plus loin
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