Publics concernés : administration, usagers. Objet : suppression et renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret supprime trois commissions administratives à caractère consultatif : le comité interministériel de coordination de la santé pour les personnes placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la Commission nationale d'indemnisation des avoués près les cours d'appel et le Conseil national du droit. Le décret tire également les conséquences de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique en abrogeant les textes relatifs au Conseil national de l'aide aux victimes, à l'observatoire de la récidive et de la désistance et à la commission de suivi de la détention provisoire. Enfin le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-2 et R.* 133-15 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu le décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043541850
Sont abrogés :
1° Les articles D. 348-2 à D. 348-4 du code de procédure pénale ;
2° Le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;
3° Le décret n° 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale ;
4° Le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit ;
5° Le décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ;
6° Le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit ;
7° Le décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistance.
Article 2 JORFARTI000043541860
Est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent décret, la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévue par le décret du 28 octobre 1991 susvisé.
Article 3 JORFARTI000043541862
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Textes cités liens · DILA6
Code de procédure pénale (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)