Référencearticle Annexe II du décret n°2014-591 du 6 juin 2014 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale
Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce
Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce
Articles R. 742-18 et R. 742-19 du code de commerce
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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