Article 1 JORFARTI000020703565
Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2009
NatureDécret
Signé le6 juin 2009
Publié le7 juin 2009
PublicationJORF n°0130 du 7 juin 2009
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSX0912430D
IdentifiantJORFTEXT000020703561
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020703566
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020703568
A N N E X E
Nom de la commission | Texte institutif | |
Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. | Articles R. 123-81, A. 123-7 et A. 123-34 du code de commerce. | |
Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires. | Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire. | |
Commission chargée de proposer le montant des indemnisations dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat. | Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce. | |
Commission chargée de proposer le montant et la répartition des indemnités entre avoués. | Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués (article 12-9). | |
Commission d'harmonisation du droit privé. | Arrêté du 22 août 1985 portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé. | |
Commission de localisation des offices de notaires. | Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires. | |
Commission de localisation des offices d'huissiers de justice. | Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice. | |
Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créé à la suite de la création d'un tribunal de commerce. | Articles R. 742-18 et R. 742-19 du code de commerce. | |
Commission de proposition de nominations aux fonctions d'huissier de justice. | Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice. | |
Commission de proposition de nominations aux offices de notaires. | Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. | |
Commission de proposition de nominations aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. | Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. | |
Commission de proposition de nominations de commissaires-priseurs judiciaires aux offices créés. | Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des offices publics et ministériels. | |
Commission de proposition de nomination d'huissiers de justice aux offices créés. | Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des offices publics et ministériels. | |
Commission de proposition de nomination d'un avoué dans un office vacant ou créé. | Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués (article 12-3). | |
Commission relative à la copropriété. | Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété. | |
Conseil national de l'aide aux victimes. | Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes. | |
Conseil national des tribunaux de commerce. | Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce. | |
Conseil supérieur de la médecine légale. | Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale. |
Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA3
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