Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 741-2 et R. 721-7 à R. 721-18 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 2, 17 et 21 ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret du 8 juin 2006 susvisé, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022502469
L'article R. 721-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le c du 1°, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« d) Le président de la conférence générale des juges consulaires de France ;
« e) Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. » ;
3° Au septième alinéa qui devient le neuvième, les mots : « trois autres membres de droit du conseil désignent chacun un suppléant » sont remplacés par les mots : « les cinq autres membres de droit du conseil peuvent se faire représenter » ;
4° Au 2°, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
5° Les dispositions du d du 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« d) Neuf juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation. » ;
6° Le f du 2° est supprimé ;
7° L'antépénultième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres mentionnés au 2° accomplissent un mandat de quatre ans renouvelable une fois. »
Article 2 JORFARTI000022502478
L'article R. 721-15 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil se réunit au moins une fois par an en assemblée générale, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit également hors la présence du garde des sceaux, sur convocation et sous la présidence de son vice-président, afin notamment d'adopter les résolutions qui seront présentées au garde des sceaux » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « réunion » est remplacé par les mots : « assemblée générale » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Au quatrième alinéa qui devient le troisième, les mots : « du conseil par ses membres en vue de chaque réunion de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du président du conseil ».
Article 3 JORFARTI000022502486
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2011.
Article 4 JORFARTI000022502488
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie
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