Article 1 LEGIARTI000022503557
A modifié :
- Code de commerce : art. R721-8
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2010
NatureDécret
Signé le14 juillet 2010
Publié le21 juillet 2010
Articles4 articles en vigueur
NORJUSB1007031D
IdentifiantLEGITEXT000022503551
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 741-2 et R. 721-7 à R. 721-18 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 2, 17 et 21 ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret du 8 juin 2006 susvisé, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022503560
A modifié :
- Code de commerce : art. R721-15
Article 3 LEGIARTI000022503562
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2011.
Article 4 LEGIARTI000022503564
1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA4
Code de commerce (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 2010).