Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 721-8 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° Après le c du 1°, sont ajoutées les dispositions suivantes :
4. « d) Le président de la conférence générale des juges consulaires de France ;
5. « e) Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. » ;
6. 3° Au septième alinéa qui devient le neuvième, les mots : « trois autres membres de droit du conseil désignent chacun un suppléant » sont remplacés par les mots : « les cinq autres membres de droit du conseil peuvent se faire représenter » ;
7. 4° Au 2°, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
8. 5° Les dispositions du d du 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :
9. « d) Neuf juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation. » ;
10. 6° Le f du 2° est supprimé ;
11. 7° L'antépénultième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
12. « Les membres mentionnés au 2° accomplissent un mandat de quatre ans renouvelable une fois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R721-8