Décret n°2010-821 du 14 juillet 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2011.

TexteDécret n°2010-821 du 14 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022503564
Texte parentLEGITEXT000022503551
Référencearticle 4 du décret n°2010-821 du 14 juillet 2010 (version du 1er février 2011)Légifrance →

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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