Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7,
Arrête :
Le bureau annexe de Morannes sur Sarthe-Daumeray (Maine-et-Loire) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOT'ANJOU CONSEIL », anciennement dénommée « NOT@CONSEIL », titulaire d'un office de notaire à la résidence des Hauts-d'Anjou (Maine-et-Loire), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 9 janvier 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (NOR : JUSC9220034A), est supprimé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche