Journal officiel · Décret
Décret n° 88-815 du 12 juillet 1988 relatif au statut du notariat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 juillet 1988
Publié le17 juillet 1988
PublicationJORF n°0166 du 17 juillet 1988
NORJUSC8820477D
IdentifiantJORFTEXT000000309679
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · modifie
Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 · modifie
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 1 (M) · modification
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 117 (VT) · modification
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 49 (Ab) · abrogation
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 10 (M) · modification
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 12 (Ab) · abrogation