Journal officiel · Décret
Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 1967
NatureDécret
Signé le2 octobre 1967
Publié le6 octobre 1967
PublicationJORF du 6 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000702622
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Textes cités liens · DILA1
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