Journal officiel · Décret

Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1974

NatureDécret

Signé le29 décembre 1973

Publié le1er janvier 1974

PublicationJORF n°0001 du 1 janvier 1974

IdentifiantJORFTEXT000000875730

Référence

Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice, JO du 1er janvier 1974

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