Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment ses article 5-2 et 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;
Vu le décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 modifié relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 modifié rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du président du Conseil supérieur du notariat en date du 26 octobre 2021,
Arrêtent :
Les présidents des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires désignés à l'article 2 du présent arrêté sont chargés d'accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille.
L'ensemble des notaires du ressort des conseils régionaux, conseils interrégionaux et établissements d'utilité publique susvisés sont désignés délégués pour accomplir ces formalités.
Les conseils régionaux ou interrégionaux des notaires et établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional des notaires visés à l'article 1er sont :
- la chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rouen ;
- la chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rennes ;
- le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;
- la chambre interdépartementale des notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;
- la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Lyon ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux ;
- la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Montpellier ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bastia ;
- la chambre départementale des notaires de La Réunion ;
- la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, R. Decout-Paolini La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, L. Haguenauer
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.