Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1945. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1945
NatureOrdonnance
Signé le2 novembre 1945
Publié le3 novembre 1945
PublicationJORF du 3 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000699572
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 16 mars 1803 · modifie
Cité par 281 textes
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 · txt source
Loi n°50-205 du 11 février 1950 · modifie
Loi n°73-1 du 2 janvier 1973 · modifie
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 · modifie
LOI90-1259 · modifie
DECRET93-82 · application
Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 · txt source
LOI96-609 · modifie
DECRET97-1002 · application
Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 · txt source
Décret2001-945 · application
Décret2003-323 · application
Décret2003-1053 · application
LOI2004-130 · modifie
Décret2004-259 · application
Décret2004-466 · application
Décret2005-398 · application
Décret2006-323 · application
Décret2006-1424 · application
Décret2007-1312 · application
Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010, v. init. · application
Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011, v. init. · application
Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013, v. init. · application
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