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Loi n°73-1 du 2 janvier 1973 RENDANT APPLICABLES DANS LES DOM LES DISPOSITIONS DES STATUTS DES NOTAIRES ET DES HUISSIERS DE JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 janvier 1973
Publié le3 janvier 1973
PublicationJORF du 3 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000875642
RéférenceLoi n°73-1 du 2 janvier 1973 RENDANT APPLICABLES DANS LES DOM LES DISPOSITIONS DES STATUTS DES NOTAIRES ET DES HUISSIERS DE JUSTICE, JO du 3 janvier 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA4

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 · modifie
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · modifie
Décret n° 47-1573 du 25 août 1947 · modifie
Loi du 16 mars 1803 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°73-546 du 25 juin 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875642, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).