Article (sans numéro) JORFARTI000001491464
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Journal officiel · Loi
Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 1973
NatureLoi
Signé le25 juin 1973
Publié le26 juin 1973
PublicationJORF du 26 juin 1973
IdentifiantJORFTEXT000000322542
Textes cités liens · DILA7
LOI du 12 juillet 1937 · modifie
Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 · modifie
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · modifie
Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n°57-875 du 2 août 1957 · modifie
Loi n°73-1 du 2 janvier 1973 · modifie
Loi du 16 mars 1803 · modifie
Cité par 18 textes
Loi n°1937-07-12 du 12 juillet 1937 - art. 1 (M) · modification
Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 10 (V) · modification
Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 30 (Ab) · abrogation
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 1 (M) · modification
Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 1 (M) · modification
CODE PENAL - art. 258-1 (Ab) · creation
Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 23 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.