Journal officiel · Décret
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès a la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1975
NatureDécret
Signé le14 août 1975
Publié le22 août 1975
PublicationJORF du 22 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000876235
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Textes cités liens · DILA7
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Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 · modifie
Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 · modifie
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Cité par 87 textes
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