Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes remplissant les conditions pour être nommées en qualité d'huissier de justice et commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022, instances représentatives des huissiers de justice, associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice. Objet : établissement de la carte mentionnée à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le présent arrêté établit la carte déterminant vingt-deux zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa publication au Journal officiel. Il détermine aussi soixante-dix-sept autres zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices d'huissier de justice feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice et d'un avis de l'Autorité de la concurrence dans l'hypothèse où la création d'office serait envisagée. Le I de l'annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise le territoire des zones d'installation, le III énumère les zones « d'installation libre » et fixe les recommandations d'installation des huissiers de justice dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones « d'installation contrôlée ». Références : le présent arrêté, ainsi que son annexe, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Vu le décret n°2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2015-715 DC du 5 août 2015 relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son considérant 72 ;
Vu la délibération n° 2021/01 du 28 avril 2021 portant adoption d'une nouvelle proposition de carte des zones d'implantation d'offices, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d'huissier de justice, jointe à l'avis n° 19-A-16 du 2 décembre 2019 relatif à la liberté d'installation des huissiers de justice,
Arrêtent :
Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.
La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties :
1° Vingt-deux zones « d'installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Soixante-dix-sept zones « d'installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1°, représentées en rouge au I de l'annexe au présent arrêté.
Le territoire de chacune des quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation est précisé au II de l'annexe au présent arrêté.
Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des vingt-deux zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
Des offices d'huissiers de justice, pouvant comporter un huissier de justice titulaire ou un ou plusieurs huissiers de justice associés, peuvent être créés dans les conditions prévues au paragraphe 1 de la section II du chapitre IV du décret du 14 août 1975 susvisé, de manière à permettre la nomination du nombre de professionnels titulaires et associés visé à l'alinéa suivant.
La création d'offices selon la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du même tableau.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, à l'issue d'un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 31 et 32 du décret du 14 août 1975 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de l'objectif des nominations figurant au III de l'annexe au présent arrêté, dans chaque zone où il n'est pas atteint.
Les soixante-dix-sept zones « d'installation contrôlée » figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.
Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévu à l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé.
Si, au 30 juin 2022, le nombre d'offices créés n'a pas permis l'installation libérale de 50 nouveaux huissiers de justice, les demandes de nomination pourront à compter du 1er juillet 2022 être déposées par les personnes remplissant les conditions définies au 5° du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 jusqu'à épuisement de l'objectif de nominations dans chaque zone d'installation libre prévue par la carte mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I. - Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté Proposition de carte des zones d'installation pour la profession d'huissier de justice sur la période 2021-2023
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
En application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015.
II. - Territoire des zones d'installation
Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes : 1° La zone d'installation d'« Ille-et-Vilaine et Dinan » comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ; 2° La zone d'installation des « Côtes-d'Armor hors Dinan » comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ; 3° La zone d'installation de « Guadeloupe / Saint-Martin / Saint-Barthélemy » comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; 4° La zone d'installation de « Saint-Pierre et Miquelon » comprend le territoire de la collectivité. 5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une « zone d'installation » au sens du présent arrêté. 6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des « zones d'installation » au sens du présent arrêté.
III. - Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones « d'installation libre »
NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION LIBRE | RECOMMANDATION du nombre de création d'offices | OBJECTIF DE NOMINATION d'huissiers de justice ou de commissaires de justice titulaires ou associés en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé |
|---|---|---|
Ain | 1 | 1 |
Alpes-Maritimes | 2 | 4 |
Bouches-du-Rhône | 2 | 3 |
Haute-Garonne | 1 | 2 |
Gironde | 3 | 5 |
Indre-et-Loire | 1 | 1 |
Nord | 2 | 3 |
Pas-de-Calais | 1 | 1 |
Rhône | 3 | 5 |
Haute-Savoie | 1 | 1 |
Paris | 3 | 6 |
Seine-Maritime | 1 | 1 |
Seine-et-Marne | 1 | 2 |
Yvelines | 1 | 1 |
Var | 1 | 1 |
Essonne | 1 | 2 |
Hauts-de-Seine | 2 | 3 |
Seine-Saint-Denis | 1 | 2 |
Val-de-Marne | 1 | 2 |
Val-d'Oise | 1 | 2 |
Guadeloupe / Saint Martin / Saint Barthélemy | 1 | 1 |
La Réunion | 1 | 1 |
Total des 22 zones d'installation libres | 32 | 50 |
IV. - Zones « d'installation contrôlée »
NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION CONTROLEE |
|---|
Aisne |
Allier |
Alpes-de-Haute-Provence |
Hautes-Alpes |
Ardèche |
Ardennes |
Ariège |
Aube |
Aude |
Aveyron |
Calvados |
Cantal |
Charente |
Charente-Maritime |
Cher |
Corrèze |
Côte-d'Or |
Côtes-d'Armor hors Dinan |
Creuse |
Dordogne |
Doubs |
Drôme |
Eure |
Eure-et-Loir |
Finistère |
Corse-du-Sud |
Haute-Corse |
Gard |
Gers |
Hérault |
Ille-et-Vilaine et Dinan |
Indre |
Isère |
Jura |
Landes |
Loir-et-Cher |
Loire |
Haute-Loire |
Loire-Atlantique |
Loiret |
Lot |
Lot-et-Garonne |
Lozère |
Maine-et-Loire |
Manche |
Marne |
Haute-Marne |
Mayenne |
Meurthe-et-Moselle |
Meuse |
Morbihan |
Nièvre |
Oise |
Orne |
Puy-de-Dôme |
Pyrénées-Atlantiques |
Hautes-Pyrénées |
Pyrénées-Orientales |
Haute-Saône |
Saône-et-Loire |
Sarthe |
Savoie |
Deux-Sèvres |
Somme |
Tarn |
Tarn-et-Garonne |
Vaucluse |
Vendée |
Vienne |
Haute-Vienne |
Vosges |
Yonne |
Territoire de Belfort |
Martinique |
Guyane |
Mayotte |
Saint-Pierre et Miquelon |
Fait le 20 juillet 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.