Journal officiel · Décret
Décret n°72-724 du 2 août 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 70614 DU 10-07-1970 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA REGION PARISIENNE ET RELATIF AUX HUISSIERS DE JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 août 1972
Publié le5 août 1972
PublicationJORF du 5 août 1972
IdentifiantJORFTEXT000000505405
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°67-1241 du 22 décembre 1967 · modifie
Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 · modifie
Loi n°70-614 du 10 juillet 1970 · application
Cité par 4 textes
Décret n°75-770 du 14 août 1975 · modifie
Décret n°78-264 du 9 mars 1978 · modifie
Décret n°82-1145 du 28 décembre 1982 · modifie