Journal officiel · Décret
Décret n°78-264 du 9 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67556 DU 12-07-1967 PORTANT DEROGATION DANS LA REGION PARISIENNE AUX REGLES D'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF AUX HUISSIERS DE JUSTICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 mars 1978
Publié le10 mars 1978
PublicationJORF du 10 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000337194
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Textes cités liens · DILA5
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 · application
Décret n°67-1241 du 22 décembre 1967 · modifie
Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 · modifie
Décret n°72-724 du 2 août 1972 · modifie
Cité par 4 textes
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 9 (V) · modification
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 67 (M) · txt associe
Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 137 (Ab) · abrogation
Décret n°82-1145 du 28 décembre 1982 · modifie