Journal officiel · Loi
Loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1967
NatureLoi
Signé le12 juillet 1967
Publié le13 juillet 1967
PublicationJORF du 13 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000880768
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · application
Cité par 4 textes
Décret n°67-914 du 16 octobre 1967 · application
Loi n°70-614 du 10 juillet 1970 · modifie
Décret n°78-264 du 9 mars 1978 · application
Décret n°82-1145 du 28 décembre 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.