Journal officiel · Loi
Loi n°70-614 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ART. 1 DE LA LOI 67556 DU 12-07-1967 (ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LA REGION PARISIENNE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juillet 1970
Publié le12 juillet 1970
PublicationJORF du 12 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000874469
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°67-556 du 12 juillet 1967 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°72-724 du 2 août 1972 · application