Journal officiel · Décret
Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1970
NatureDécret
Signé le31 décembre 1969
Publié le11 janvier 1970
PublicationJORF du 11 janvier 1970
IdentifiantJORFTEXT000000849493
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 · modifie
LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 · application
Cité par 32 textes
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 31 (Ab) · spec appli
Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 · creation
Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 14 (M) · txt associe
Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 20 (M) · rectification
Décret n°72-724 du 2 août 1972 · modifie
Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 · modifie
Décret n°78-264 du 9 mars 1978 · modifie
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 · modifie
DECRET92-65 · modifie
DECRET94-299 · modifie
DECRET97-1188 · modifie
Décret n°2004-365 du 22 avril 2004 · txt associe
Décret2004-365 · modifie
Décret2007-813 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.