Journal officiel · Décret
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 1978
NatureDécret
Signé le3 juillet 1978
Publié le7 juillet 1978
PublicationJORF du 7 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000696176
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Textes cités liens · DILA21
Décret n°61-868 du 5 août 1961 · modifie
Loi n°62-917 du 8 août 1962 · modifie
Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 · modifie
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 · modifie
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 · modifie
Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 · modifie
Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 · modifie
Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 · modifie
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 · modifie
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 · modifie
Arrêté du 16 septembre 1977 · modifie
Arrêté du 19 septembre 1977 · modifie
Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 · application
Arrêté du 16 janvier 1980 · modifie
Arrêté du 12 juin 1984 · application
Arrêté du 12 septembre 1986 · modifie
Arrêté du 12 septembre 1986 · modifie
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Cité par 32 textes
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 22 (V) · txt associe
Décret n°80-337 du 7 mai 1980 · modifie
Décret88-418 · modifie
DECRET92-680 · application
Décret2001-334 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 822 (Ab)
Code de commerce - art. R236-28 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-2 (M)
Code rural - art. R241-49 (M)
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