Journal officiel · Décret
Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 MODIFIANT L'ART. 24 DU DECRET 85295 DU 01-03-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1988
NatureDécret
Signé le28 décembre 1988
Publié le29 décembre 1988
PublicationJORF du 29 décembre 1988
NORJUSC8820229D
IdentifiantJORFTEXT000000313382
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Textes cités liens · DILA8
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 · modifie
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 · modifie
Loi n°84-148 du 1 mars 1984 · application
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · modifie
Décret n°85-295 du 1 mars 1985 · modifie
Loi n°88-17 du 5 janvier 1988 · application
Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 · application
Cité par 6 textes
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 258 (M) · spec appli
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 74 (M) · spec appli
Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 20 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
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