Journal officiel · Décret

Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1985

NatureDécret

Signé le1er mars 1985

Publié le5 mars 1985

PublicationJORF du 5 mars 1985

IdentifiantJORFTEXT000000516041

Référence

Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES, JO du 5 mars 1985

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Textes cités liens · DILA5

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Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 · modifie

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Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 · modifie

Loi n°84-148 du 1 mars 1984 · application

Cité par 54 textes

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Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25 (Ab)

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DÉCISION n°557 du 8 octobre 2015, v. init.

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Décision n°612 du 18 juillet 2017, v. init.

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