Journal officiel · Décret
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 1967
NatureDécret
Signé le23 mars 1967
Publié le24 mars 1967
PublicationJORF du 24 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000674772
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-999 du 29 novembre 1965 · modifie
Cité par 120 textes
Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 7 (M) · modification
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 153 (Ab) · spec appli
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 211 (Ab) · txt associe
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 10 (Ab) · txt associe
Décret n°68-25 du 2 janvier 1968 · modifie
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Arrêté du 21 mars 1968 · txt source
Décret n°68-857 du 3 octobre 1968 · modifie
Décret n°69-1177 du 24 décembre 1969 · modifie
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Décret n°83-357 du 2 mai 1983 · modifie
Décret n°83-363 du 2 mai 1983 · modifie
Décret n°83-598 du 4 juillet 1983, v. init. · application
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Décret n°86-909 du 30 juillet 1986 · modifie
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Décret2006-448 · modifie
Décret2006-1566 · modifie
Code de commerce. - art. L232-23 (V) · concordance
Code de l'aviation civile - art. R360-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-13 (V)
Code des assurances - art. R*322-37 (Ab)
Code du travail - art. R923-1 (M)
Code monétaire et financier - art. D213-18 (M)
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