Journal officiel · Décret

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 1967
NatureDécret
Signé le23 mars 1967
Publié le24 mars 1967
PublicationJORF du 24 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000674772
RéférenceDécret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, JO du 24 mars 1967Légifrance →

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Code de l'aviation civile - art. R360-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-13 (V)
Code des assurances - art. R*322-37 (Ab)
Code du travail - art. R923-1 (M)
Code monétaire et financier - art. D213-18 (M)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000674772, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).