Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2003/38/CE du Conseil des Communautés européennes du 13 mai 2003 modifiant, en ce qui concerne les montants exprimés en euros, la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;
Vu la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 123-15 et L. 123-16 ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 modifié pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 24 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le décret du 23 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article 245, les mots : « provision pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciation » ;
2° Au b de l'article 248-9, les mots : « pour risques et charges » sont supprimés.
Le décret du 29 novembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi complété : « Un règlement du Comité de la réglementation comptable peut toutefois prévoir des modalités d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de l'article 17. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « provision pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciation » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « provisions pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciations » ;
d) Au sixième alinéa, avant le mot : « provisions » sont insérés les mots : « dépréciations et ».
2° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour risques et charges » sont supprimés ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les provisions ; ».
3° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Au a du 1, après les mots : « dotation aux amortissements » sont insérés les mots : « et aux dépréciations » ;
b) Au b du 1, après les mots : « dotation aux amortissements », sont insérés les mots : « , aux dépréciations ».
c) Au c du 1, après les mots : « d'amortissements », sont insérés les mots : « , de dépréciations » ;
d) Au a du 2, les mots : « sur provisions » sont remplacés par les mots : « sur dépréciations et provisions » ;
e) Au b du 2, après les mots : « reprises sur provisions », sont insérés les mots : « et dépréciations » ;
f) Au c du 2, les mots : « ou de provisions » sont remplacés par les mots : « ou de dépréciations et de provisions » ;
4° Au 2° de l'article 17, les chiffres : « 2 000 000 » et « 4 000 000 » sont respectivement remplacés par les chiffres : « 3 650 000 » et « 7 300 000 » ;
5° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Au 5° du A, les mots : « pour risques et charges » sont supprimés ;
b) Au 1° du B, après les mots : « aux amortissements », sont insérés les mots : « , aux dépréciations » ;
6° Au 2 de l'article 24, après les mots : « le calcul des amortissements », sont insérés les mots : « , des dépréciations ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes ouverts au 1er janvier 2005 et approuvés postérieurement à sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.