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Décret n°73-224 du 22 février 1973 CONDITIONS DE LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AUX ACTIONS NOUVELLES ET AUX OBLIGATIONS ECHANGEABLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1973
NatureDécret
Signé le22 février 1973
Publié le3 mars 1973
PublicationJORF du 3 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000494380
RéférenceDécret n°73-224 du 22 février 1973 CONDITIONS DE LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AUX ACTIONS NOUVELLES ET AUX OBLIGATIONS ECHANGEABLES, JO du 3 mars 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-7 bis (Ab) · creation

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