Article 4 LEGIARTI000006318234
1. Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Texte consolidé · Décret
Décret n°73-224 du 22 février 1973 modifiant les conditions de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles et aux obligations échangeables
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1973
NatureDécret
Signé le22 février 1973
Publié le3 mars 1973
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062061
Article 5 LEGIARTI000006318222
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 1973).