1. Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°73-224 du 22 février 1973 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 mars 1973.
TexteDécret n°73-224 du 22 février 1973
IdentifiantLEGIARTI000006318234
Texte parentLEGITEXT000006062061
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