1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-224 du 22 février 1973 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 mars 1973.
TexteDécret n°73-224 du 22 février 1973
IdentifiantLEGIARTI000006318222
Texte parentLEGITEXT000006062061
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