Journal officiel · Décret

Décret n°74-319 du 23 avril 1974 INSERTION DES ART. 174-22 A 174-41 (AUGMENTATION DE CAPITAL ET ACTIONNARIAT DES SALARIES, EMISSION ET ACHAT EN BOURSE D'ACTIONS RESERVEES AUX SALARIES) AU DECRET 67236 DU 23-03-1967

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 avril 1974
Publié le24 avril 1974
PublicationJORF du 24 avril 1974
IdentifiantJORFTEXT000000328657
RéférenceDécret n°74-319 du 23 avril 1974 INSERTION DES ART. 174-22 A 174-41 (AUGMENTATION DE CAPITAL ET ACTIONNARIAT DES SALARIES, EMISSION ET ACHAT EN BOURSE D'ACTIONS RESERVEES AUX SALARIES) AU DECRET 67236 DU 23-03-1967, JO du 24 avril 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-30 (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000328657, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).