Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

Publics concernés : dirigeants de sociétés, créanciers, greffiers des tribunaux de commerce, services de l'Etat, organismes de sécurité sociale. Objet : rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP) au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et la production d'attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2024. Notice : les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements. Le texte modifie en conséquence l'article 8 du décret n° 78-704 afin de rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au seul Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et non plus au sein d'un journal d'annonces légales, pour conforter la publicité donnée à la procédure et l'information des créanciers. Le texte modifie également l'article 10 du même décret ainsi que l'article R. 237-7 du code de commerce (pour les sociétés commerciales) afin de rendre obligatoire la production d'une attestation de régularité sociale et d'une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable, dans le cadre de cette procédure qui se déroule sans intervention d'un juge. Si la société ne doit pas avoir de dettes et posséder assez d'actifs pour régler la totalité de son passif, il n'existe pas d'obligation d'en attester, ce que le présent texte vient corriger par cette obligation. Il s'agit d'éviter des détournements de procédure par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements. Références : le décret ainsi que les dispositions qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2143-7 ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 237-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-15 ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, notamment ses articles 8 et 10 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,