Journal officiel · Loi
Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1978
NatureLoi
Signé le4 janvier 1978
Publié le5 janvier 1978
PublicationJORF du 5 janvier 1978
IdentifiantJORFTEXT000000886567
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 · modifie
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 · modifie
Cité par 44 textes
Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 - art. 2 (M) · modification
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 419 (Ab) · abrogation
Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 · creation
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 · application
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 · txt source
LOI2001-420 · modifie
Décret2002-1085 · modifie
Code civil - art. 1832 (M) · modification
Code civil - art. 1832-1 (M) · creation
Code civil - art. 1841 (V) · codification
Code de commerce - art. R123-105 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6 (M)
Code de la santé publique - art. R4381-37 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R173-8 (V)
Aller plus loin
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