Journal officiel · Décret
Décret n°67-237 du 23 mars 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 1967
NatureDécret
Signé le23 mars 1967
Publié le24 mars 1967
PublicationJORF du 24 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000510672
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Cité par 24 textes
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